Conditions générales de vente

Table des Matières

  1. CHAMP D’APPLICATION
  2. CONCLUSION DU CONTRAT
  3. DROIT DE RÉTRACTATION
  4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
  5. CONDITIONS DE LIVRAISON
  6. CONFORMITÉ & GARANTIE LÉGALES
  7. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE

1) CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de la société getstamps.ca Ltd., 2900 -550 Burrard Street, Vancouver, BC V6C 0A3 Canada, e-mail: [email protected], tel: 1-647-360-3078 (ci-après dénommé le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur (ci-après dénommé le «client ») conclut avec le vendeur relatif aux produits et/ou prestations présentées dans la boutique en ligne de celui-ci. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est une personne physique qui agit à des fins personnelles, familiales ou domestiques, mais non commerciales. Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2) CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les descriptions de produit publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais elles servent à soumettre une offre de contrat de la part du client.

2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande vie le formulaire en ligne, le client, après avoir mis les marchandises et/ou les prestations sélectionnées dans son panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, soumet une offre ferme se rapportant aux marchandises et/ou prestations que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton achevant la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans les cinq jours qui suivent
• en envoyant une confirmation de commande en forme de texte (par fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
• en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
• en mettant le client en demeure de payer, une fois sa commande transmise

Si plusieurs des alternatives précédentes existent, le contrat entre en vigueur au moment où une des alternatives susmentionnées arrive en premier. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, l’offre est à considérer comme rejeté de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 La période d’acceptation de l’offre commence à courir le jour après que le client a placé son offre et prend fin à l’expiration du cinquième jour qui suit le jour de l’envoi de l’offre.

2.5 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV, sous forme de texte (courriel électronique, télécopie ou lettre) après soumission de l’offre par le client. Il est fait référence à la description de produits respective dans la boutique en ligne du vendeur. Les CGV sont envoyées au client dans les 15 jours qui suivent la conclusion du contrat. Le texte du contrat est également archivé sur le site Internet du vendeur et peut y être consulté gratuitement par le client via son compte client personnel protégé par son mot de passe en saisissant ses données de connexion à condition que le client ait enregistré un compte client personnel dans la boutique en ligne du vendeur avant de passer sa commande.

2.6 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.7 La langue anglaise et la langue française font foi pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) DROIT DE RÉSILIATION

3.1. Si le client est un consommateur, il a le droit de résiliation dans les cas suivants.

3.1.1 Il peut résilier le contrat en tout temps à compter du jour où il l’a conclu et jusqu’à sept jours après en avoir reçu une copie, si

a) Le vendeur ne lui a pas divulgué les renseignements suivants avant la conclusion du contrat :

- l’identité du professionnel, noms commerciaux, coordonnés,
- description juste et précise des principales caractéristiques du bien ou du service,
- produits listés et des frais supplémentaires,
- le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises et la modalité de paiement,
- la description des autres frais applicables, tels que les droits de douane
- le lieu et les modalités de livraison et d’exécution,
- la devise employée,
- échange, arrangement remboursement
- droits et obligations supplémentaires et autres restrictions.

b) Le vendeur n’a pas donné expressément au client la possibilité d’accepter ou de refuser le contrat et de corriger les erreurs immédiatement avant de conclure.

3.1.2 Par ailleurs, il peut résilier le contrat en tout temps à compter du jour où il l’a conclu et dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, à condition que le vendeur ne lui ait pas remis une copie écrite du contrat dans les 15 jours qui en suivent la conclusion. (par e-mail, fax ou courrier).

3.1.3 Toutefois, le client perd ce droit de résiliation, s’il consent à la livraison ou autorise le commencement de l’exécution après l’expiration du délai de 30 jours.

3.1.4 Si le client résilie le contrat, le client doit en informer le vendeur à l’adresse qui y est indiquée par un moyen qui permette au client de prouver la date de remise de l’avis.

Dans ce cas, le vendeur a 15 jours pour rembourser au client les paiements qu’il a faits.

Toutefois, si le client a sollicité les marchandises ou les services du vendeur et qu’il a demandé qu’ils soient livrées ou que leur exécution commence dans les 10 jours qui suivent la date de conclusion du contrat, le vendeur a le droit d’être raisonnablement indemnisé à l’égard des marchandises ou des services que le client a reçus avant le 11e jour suivant cette date ou, si elle lui est antérieure, avant la date à laquelle le client a avisé de la résiliation.

Le client doit prendre raisonnablement soin des marchandises dont il a pris possession aux termes de ce contrat, jusqu’il les a retournées au vendeur.

3.2 Sauf dans les cas mentionnés à l’article 3.1, il n’y a pas de droit de résiliation et le vendeur n’offre pas le renvoi des marchandises.

4) PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Les prix sont indiqués en dollar canadien, sauf les taxes d’importation et les frais d’expédition. Toutes taxes d’importation et tous frais d’expédition sont à la charge du client. Les frais d’expédition sont affichés séparément sur le site du vendeur.

4.2 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

5) CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en est convenu autrement.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client.

5.3 Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le consommateur prend physiquement possession des biens. Si le client est un professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lors de la remise de la marchandise à un transporteur habilité au siège social du vendeur.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d’une livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Cela ne s’applique que dans le cas où le vendeur n’est pas responsable du défaut de livraison et que celui-ci a conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur en faisant preuve de la diligence requise. Le vendeur se doit de faire les meilleurs efforts raisonnables afin de faire parvenir la marchandise au client. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé immédiatement et le prix lui est remboursé immédiatement.

5.5 Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6) CONFORMITÉ & GARANTIE LÉGALES

Si la marchandise est défectueuse, les dispositions légales s’appliquent.

7) LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit de la province de Canada et au droit canadien qui s’y applique dans laquelle le client a sa résidence permanente, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit de British Columbia et au droit canadien qui s’y applique, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de British Columbia, le siège social du vendeur.